Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. Modification du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 74. Modification de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France : modification de l'article 1. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025105083
NOR: DEVL1131926R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/50/JORFTEXT000025105083.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1b268eb41a
commit 0775a7902b

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/37/LEGIARTI000022493790.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025125914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125914.xml
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###### Article L302-2
@ -21,10 +21,10 @@ nécessaires pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 302-1.<br
L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du
programme local de l'habitat l'Etat, le cas échéant, le président de
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, les
communes et établissements publics compétents en matière de plan local
d'urbanisme directement concernésainsi que toute autre personne morale qu'il
juge utile.<br />
l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de
l'urbanisme, les communes et établissements publics compétents en matière de
plan local d'urbanisme directement concernésainsi que toute autre personne
morale qu'il juge utile.<br />
Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes