LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41 ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029313296 NOR: ERNX1315311L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000028808618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/86/LEGIARTI000028808618.xml
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029320858
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/08/LEGIARTI000029320858.xml
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###### Article L422-3
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@ -91,8 +91,10 @@ cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou
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opérations ;<br />
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8° De réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le
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domaine du logement ou de personnes physiques des prestations de services
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définies par leurs statuts ;<br />
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domaine du logement, d'organismes de l'économie sociale et solidaire mentionnés
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au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
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l'économie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine du logement, ou de
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personnes physiques des prestations de services définies par leurs statuts ;<br />
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9° De réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
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d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
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@ -251,12 +253,15 @@ société réalise au moins 25 % de logements mentionnés à l'article L. 411-2
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soit constituée pour une durée n'excédant pas cinq ans.<br />
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Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
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font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière
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et de leur gestion. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil
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supérieur des habitations à loyer modéré, détermine les modalités de mise en
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oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie au présent alinéa,
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ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice
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et le respect des principes coopératifs.<br />
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font procéder périodiquement, quelle que soit l'importance de leur activité, à
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l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une
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procédure de révision coopérative. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis
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du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, fixe les conditions dans
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lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux
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articles 25-2 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
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la coopération sont rendues applicables, avec les dérogations et adaptations
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nécessaires, aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
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loyer modéré.<br />
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Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire
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et gérer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176381
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- [Article L422-9](article_l422-9.md)
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- [Article L422-10](article_l422-10.md)
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- [Article L422-11](article_l422-11.md)
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- [Article L422-11-1](article_l422-11-1.md)
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029316822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/68/LEGIARTI000029316822.xml
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###### Article L422-11-1
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La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa
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fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément
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mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée
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en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son
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activité dans le champ de l'article L. 411-2 du présent code est soumise à
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l'accord du ministre chargé du logement, pris après avis du Conseil supérieur
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des habitations à loyer modéré et du comité régional de l'habitat et de
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l'hébergement. En cas de dissolution et par dérogation à l'article L. 236-3 du
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code de commerce, les réserves, le report à nouveau et les résultats non
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affectés de la société d'habitations à loyer modéré sont attribués à un ou
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plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations
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d'organismes d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'approbation
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donnée par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des
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habitations à loyer modéré.
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