Code de la consommation
Find a file
République française f4e22a7b13 Décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966
CONDITIONS DE CALCUL ET DE PUBLICITE DES TAUX EFFECTIFS MOYENS SERVANT DE BASE A LA DEFINITION DES SEUILS DE L'USURE.
CALCULS EFFECTUES PAR LA BANQUE DE FRANCE (POUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN) ET A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) POUR LES DOM.
LES TAUX SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AINSI QUE LES SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT QUI SERVIRONT DE REFERENCE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT.
ABROGE LE DECRET 67226 DU 21-03-1967.
APPLICATION DE LA LOI 661010 (ART. 1) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 29 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159821
NOR: ECOT9013359D
Ancien identifiant: 1DX990506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/98/JORFTEXT000000159821.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE 2005-08-03 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 2005-08-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !