Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment le II de son article 86.
Modification du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation de l'article 10.
Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720606
NOR: PRMD1724021R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/06/JORFTEXT000035720606.xml