code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle
République française ec92317cf7 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
2024-12-08 00:00:00 +01:00
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annexes Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services 2023-10-11 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne 2024-07-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés 2024-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits 2023-12-30 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2024-12-08 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2024-12-08 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile 2024-09-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2022-09-29 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais 2024-03-07 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00