code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv
République française 664459693e Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
Application de l'article 51 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038369601
NOR: ECOC1902506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/96/JORFTEXT000038369601.xml
2019-04-14 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle 2019-02-02 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale 2019-04-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032807802

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES