Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale

Application de l'article 51 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038369601
NOR: ECOC1902506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/96/JORFTEXT000038369601.xml
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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808078
- [Article R452-1](article_r452-1.md)
- [Article R452-2](article_r452-2.md)
- [Article R452-3](article_r452-3.md)
- [Article R452-3-1](article_r452-3-1.md)
- [Article R452-4](article_r452-4.md)
- [Article R452-5](article_r452-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038372608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/26/LEGIARTI000038372608.xml
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###### Article R452-3-1
Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de
l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de
distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître
l'une de ses obligations au titre d'une procédure de retrait ou de rappel,
prévue par ces mêmes articles, d'un produit ou d'une denrée alimentaire, autre
qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, ou d'un aliment pour
animaux autre que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine
animale, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.<br />
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038372637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/26/LEGIARTI000038372637.xml
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###### Article R452-5
Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le
rappel.<br />
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.