7f2d04c09a
PROCEDURE DE REPRESENTATION DE CONSOMMATEURS PAR LES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS. ORGANISATION DE LIENS DE NATURE CONTRACTUELLE QUI UNISSENT LE CONSOMMATEUR ET L'ASSOCIATION. INFORMATION PERMANENTE DU CONSOMMATEUR PAR L'ASSOCIATION TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE. TYPES DE RAPPORTS CONTRACTUELS DONT L'ASSOCIATION ET LES CONSOMMATEURS POURRAIENT CONVENIR ENTRE EUX. MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR LA LOI EN CONFORMITE AVEC LA REGLE GENERALE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" QUI OBLIGE TOUTE PERSONNE CHARGEE D'AGIR EN JUSTICE AU NOM D'UN TIERS DE REVELER L'IDENTITE DE CE DERNIER. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000726165 NOR: ECOC9200158D Ancien identifiant: 1DX9921306 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/61/JORFTEXT000000726165.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1997-04-03 | 2017-07-15 | LEGISCTA000006114381 |