code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii
République française 7c7158bb41 Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024968274
NOR: EFIT1113002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/82/JORFTEXT000024968274.xml
2011-12-16 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation 2011-12-16 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance 2011-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1999-02-02 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1999-02-02 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114380

Livre III : Endettement