code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii
République française c2dcee038b Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030361634
NOR: FCPT1423044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/36/16/JORFTEXT000030361634.xml
2015-12-17 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance 2015-12-17 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 2015-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 2014-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114380

Livre III : Endettement