Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030768923
NOR: FCPT1413138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/76/89/JORFTEXT000030768923.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-01 00:00:00 +01:00
parent e96e370516
commit 62a3816213
3 changed files with 32 additions and 42 deletions

View file

@ -1,33 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030542801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542801.xml
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030773471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773471.xml
---
###### Article R315-2
Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
" 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;<br />
II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0, au deuxième alinéa de cet
article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP "
;<br />
1° bis Pour l'application de l'article R. 312-0-1, les mots : "en euros" sont
remplacés par les mots : "en francs CFP".<br />
2° Pour l'application de l'article R. 312-3 le deuxième alinéa de cet article
n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;<br />
" 2° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les
mots : " 17 900 F CFP ". "<br />
3° A l'article R. 312-1-2 :<br />
a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la mention du numéro "SIREN" est
remplacée par celle du numéro "RIDET" ;<br />
b) Pour son application en Polynésie française, la mention du numéro "SIREN" est
remplacée par celle du numéro "TAHITI" ;<br />
c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la
seconde phrase du 4° est supprimée.
3° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots
: " 17 900 F CFP ".

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2015-12-01
Identifiant: LEGIARTI000026539306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/93/LEGIARTI000026539306.xml
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030773410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773410.xml
---
###### Article R315-5
Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est
applicable dans les îles Wallis et Futuna. "
Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 et R.
313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2015-12-01
Identifiant: LEGIARTI000024276200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276200.xml
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030773392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773392.xml
---
###### Article R336-4
I.-Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du présent
titre, à l'exception des articles R. 331-1, R. 331-3, R. 334-48 à R. 334-60 et
R. 335-4, sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I.-Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du titre
III, à l'exception des articles R. 331-1, R. 331-3, R. 331-13, R. 334-48 à R.
334-60 et R. 335-4, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous
réserve des adaptations prévues au II et au III.<br />
II.-Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :<br />
@ -23,9 +23,9 @@ l'un de ses adjoints ;<br />
2° Les références au préfet sont remplacées par les références à
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
3° Les références au responsable départemental de la direction générale des
finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les
références au payeur des îles Wallis et Futuna ;<br />
3° Les références au : "directeur départemental des finances publiques" sont
remplacées par les références au : "directeur des finances publiques des îles
Wallis et Futuna" ;<br />
4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au
tribunal de première instance ;<br />