Code de la consommation
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République française bfb7ad7d6d Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Abrogation de l'article 1 et modification de l'article 2 dudit décret.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023685606
NOR: EFIC1027002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/56/JORFTEXT000023685606.xml
2011-03-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité 2011-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires 2011-03-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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