Code de la consommation
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République française bf182dce1d Décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative è l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Application de l'article 6 (I, II ET III) de la loi susvisée.
Règlementation des contrats de courtage matrimonial (contenu de l'annexe au contrat et de l'annonce personnalisée, modalités de résiliation du contrat pour motif légitime et renonciation au contrat, pénalités).
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342575
NOR: ECOC9000056D
Ancien identifiant: 1DX990422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/25/JORFTEXT000000342575.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 2016-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative_nouvelle LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social 2016-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais 2016-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative è l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales 2016-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 2016-06-22 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

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