code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii
République française bd681132b1 Décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966
CONDITIONS DE CALCUL ET DE PUBLICITE DES TAUX EFFECTIFS MOYENS SERVANT DE BASE A LA DEFINITION DES SEUILS DE L'USURE.
CALCULS EFFECTUES PAR LA BANQUE DE FRANCE (POUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN) ET A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) POUR LES DOM.
LES TAUX SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AINSI QUE LES SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT QUI SERVIRONT DE REFERENCE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT.
ABROGE LE DECRET 67226 DU 21-03-1967.
APPLICATION DE LA LOI 661010 (ART. 1) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 29 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159821
NOR: ECOT9013359D
Ancien identifiant: 1DX990506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/98/JORFTEXT000000159821.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 2014-11-06 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 2014-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 2014-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114380

Livre III : Endettement