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République française 9eafdacc28 Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ; de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment le II de son article 161.
Modification du code de la consommation. Modification de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : abrogation de l'article 35 à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034128373
NOR: ECFC1637495R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/83/JORFTEXT000034128373.xml
2017-07-01 00:00:00 +02:00

378 B

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032225214

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES