code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle/README.md
République française a3932584dd Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00

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719 B
Markdown

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032807108
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## Partie réglementaire nouvelle
- [Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES](livre_ier)
- [Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS](livre_ii)
- [Annexes](annexes)
- [Livre III : CRÉDIT](livre_iii)
- [Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES](livre_iv)
- [Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES](livre_v)
- [Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES](livre_vi)
- [Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT](livre_vii)
- [Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION](livre_viii)