Code de la consommation
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République française a850ee3c9a Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045924574
NOR: ECOT2207788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/92/45/JORFTEXT000045924574.xml
2022-06-18 00:00:00 +02:00
partie_legislative_nouvelle LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur 2022-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement 2022-06-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-07-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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