code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii
République française 2aa9300555 Décret n° 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives
CE TEXTE REDEFINIT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES ET DETERMINE LES PERSONNES ET ORGANISMES HABILITES A LA SAISIR.
IL MODIFIE TOUT D'ABORD LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION EN REDUISANT LE NOMBRE DE SES MEMBRES (13) ET EN EQUILIBRANT LA REPRESENTATION DES DIFFERENTS PARTENAIRES CONCERNES.AINSI LES 3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DISPARAISSENT,LEUR ROLE ETANT DESORMAIS CONFIE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
IL AMENAGE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION,EN PREVOYANT NOTAMMENT LA POSSIBILITE,POUR CELLE-CI,DE SIEGER EN FORMATIONS RESTREINTES.
IL INSTAURE LA FACULTE POUR UN JUGE,SAISI D'UNE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE EST EVOQUE LE CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE,DE SAISIR LA COMMISSION POUR AVIS.
CE TEXTE REPREND CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978 QUE FERONT DE CE FAIT,CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 08-12-1992,L'OBJET D'UNE DELEGATION.
ABROGATION DU DECRET 81198 DU 25-02-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362266
NOR: ECOX9300003D
Ancien identifiant: 1DX993314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/22/JORFTEXT000000362266.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret n° 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives 1997-04-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2016-07-01 LEGISCTA000006133641

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