code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier
République française 706f8b6420 Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
ABROGE LE DECRET 74491 DU 17-05-1974.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISATIONS PEUVENT ETRE AGREES AINSI QUE LES CONDITIONS DE RETRAIT DE CET AGREMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504585
NOR: ECOZ8800021D
Ancien identifiant: 1DX988586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504585.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2016-07-01 LEGISCTA000006133648

Titre Ier : Agrément des associations.