code_de_la_consommation/partie_legislative_nouvelle/livre_iii
République française 9531bdfa5f Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment son article 55.
Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038777413
NOR: ECOT1900961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/74/JORFTEXT000038777413.xml
2019-07-19 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2017-02-23 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global 2019-07-19 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global 2019-07-19 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation 2017-07-01 00:00:00 +02:00