Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment son article 55.
Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038777413
NOR: ECOT1900961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/74/JORFTEXT000038777413.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032301891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/18/LEGIARTI000032301891.xml
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038782721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/27/LEGIARTI000038782721.xml
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###### Article L341-25
Le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en
matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article
L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de
l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion
fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts,
plafonné à 30 000 euros.
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit
sans respecter les conditions, applicables en matière d'information
précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second
alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut
être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à
un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.<br />
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global
déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être
déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard
notamment du préjudice pour l'emprunteur.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225579
###### Sous-section 1 : Sanctions civiles
- [Article L341-48](article_l341-48.md)
- [Article L341-48-1](article_l341-48-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038778502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/85/LEGIARTI000038778502.xml
---
###### Article L341-48-1
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue
à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la
proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour
l'emprunteur.<br />
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital
suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts
dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui
sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur
versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032303030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303030.xml
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038782710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/27/LEGIARTI000038782710.xml
---
###### Article L341-54
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir
l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des
conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner
déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le
juge.
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur
d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre
préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux
articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts
en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.<br />
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global
déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être
déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard
notamment du préjudice pour l'emprunteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000034130312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130312.xml
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038782762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/27/LEGIARTI000038782762.xml
---
###### Article L354-2
<div align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-1 à L. 341-20<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 341-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
</div>
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 341-2 et L. 341-3</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 341-4</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 341-5 à L. 341-20</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 341-48-1</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div><br /></div>