code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii
République française a365897bdc Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047613963
NOR: ECOC2310833D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/39/JORFTEXT000047613963.xml
2023-06-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique 2023-06-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés 2023-04-23 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code 2017-07-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code 2017-07-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032807186

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS