code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française 9088a444fb Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886678
Ancien identifiant: 1LX979596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886678.xml
2014-07-26 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 2014-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER 2014-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2014-03-19 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 2011-05-01 00:00:00 +02:00