code_de_la_consommation/partie_legislative_nouvelle/livre_iv
République française 884ae3fc35 Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045442717
NOR: TRAA2200709R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/27/JORFTEXT000045442717.xml
2022-04-01 00:00:00 +02:00
..
titre_ier LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 2022-04-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2019-12-15 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2022-03-25 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 2022-04-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils 2016-10-26 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032225506

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES