LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044220683
NOR: AGRX2119054L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/06/JORFTEXT000044220683.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8862b4e462
commit de8322d4e4
5 changed files with 63 additions and 20 deletions

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227184
- [Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées](sous-section_8)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044221541
---
###### Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
- [Article L122-24](article_l122-24.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/15/LEGIARTI000044221550.xml
---
###### Article L122-24
Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de
dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires
définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant
plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après
avis de l'organisation interprofessionnelle concernée.<br />
L'avis de l'organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence
de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa.<br />
La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration
dans un délai fixé par le même décret.<br />
Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler
une surproduction de produits alimentaires.

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/37/LEGIARTI000041983768.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044224587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224587.xml
---
###### Article L412-11
Les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à
consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant indiquent, de
manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le
cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de
l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de
bouteille, de pichet ou de verre.
Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à
consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les
consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes
des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la
dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique
protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de
verre.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de
l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/37/LEGIARTI000041983796.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044224585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224585.xml
---
###### Article L412-12
Le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur
l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à
l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la
présentation générale de l'étiquette.
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière,
le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces
indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de
l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.