code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_iii/titre_iii
République française 86419b8aa8 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 2011-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_bis LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv !!! Texte non trouvé 2013-11-17 !!! 2013-11-17 00:00:00 +01:00
article_l330-1.md Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 2011-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 2010-12-24 00:00:00 +01:00