Code de la consommation
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République française 78bf5ed861 Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044060532
NOR: ECOT2121961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/06/05/JORFTEXT000044060532.xml
2022-02-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative_nouvelle Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier 2022-02-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation 2022-02-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-07-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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