code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier
République française 4993a32b0f Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques
Abrogation du 4°, en ce qui concerne les vins et les vins mousseux, et du 5° de l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie ; des décrets n° 55-672 du 20 mai 1955, n° 67-1007 du 15 novembre 1967 et n° 2001-510 du 12 juin 2001.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025804057
NOR: EFIC1131995D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/40/JORFTEXT000025804057.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques 2012-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2007-10-18 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce 2010-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2007-10-18 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2005-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code 2009-09-04 00:00:00 +02:00