code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle
République française 38d692b7d5 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
2021-07-17 00:00:00 +02:00
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annexes Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens 2021-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décision n° 413226 du 4 février 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2021-02-04 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2021-07-17 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2021-04-11 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2021-03-04 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00