Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808228
#### Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- [Chapitre Ier : Mesures de police administrative](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure de sanctions administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Transaction](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Transaction pénale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Procédures devant les juridictions](chapitre_v)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-11
Identifiant: LEGIARTI000044995713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/57/LEGIARTI000044995713.xml
Date de début: 2021-04-11
Date de fin: 2023-09-22
Identifiant: LEGIARTI000043346904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/69/LEGIARTI000043346904.xml
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###### Article R521-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 521-3 est le chef du service
national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.<br />
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 est le
chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le
directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations.<br />
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-04-11
Identifiant: LEGISCTA000032808244
Date de début: 2021-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043346899
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##### Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
##### Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
- [Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit](section_1)
- [Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services](section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-11
Identifiant: LEGIARTI000044995817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/58/LEGIARTI000044995817.xml
Date de début: 2021-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043346887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/68/LEGIARTI000043346887.xml
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###### Article R522-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5 et L. 522-6
est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations<br />
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6
et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations<br />
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-04-11
Identifiant: LEGISCTA000032808268
Date de début: 2021-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043346882
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##### Chapitre III : Transaction
##### Chapitre III : Transaction pénale
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md)