code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle
République française 2e8f68ecd0 Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043793350
NOR: ECOC2024612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/79/33/JORFTEXT000043793350.xml
2021-07-17 00:00:00 +02:00
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annexes Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens 2021-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décision n° 413226 du 4 février 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2021-02-04 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits 2021-07-17 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2021-04-11 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2021-03-04 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00