Code de la consommation
2af9b665dc
Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ». Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518102 Ancien identifiant: 1LX97823 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1993-07-27 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069565 | CCONSOML | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml |
Code de la consommation
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