code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii
République française 0fd34a7185 Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046737749
NOR: ECOC2136169D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/77/JORFTEXT000046737749.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques 2022-10-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques 2023-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code 2017-07-15 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code 2017-07-15 00:00:00 +00:00