Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045978303
NOR: ECOC2130728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/83/JORFTEXT000045978303.xml
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@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032887060
- [Article Annexe à l'article R314-6](article_annexe_a_l_article_r314-6.md)
- [Article Annexe à l'article R314-20](article_annexe_a_l_article_r314-20.md)
- [Article Annexe à l'article D312-26](article_annexe_a_l_article_d312-26.md)
- [Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation](article_annexe_a_l_article_d_211-2_du_code_de_la_consommation.md)
- [Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation](article_annexe_a_l_article_d_211-3_du_code_de_la_consommation.md)
- [Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation](article_annexe_a_l_article_d_211-4_du_code_de_la_consommation.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/13/LEGIARTI000045981314.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation</h1>
A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux
domestiques)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale
de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce
délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité et non la date d'apparition de celui-ci.<br />
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu
numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une
durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce
contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de
fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir
que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique
ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.<br />
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le
professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité du bien.<br />
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la
réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours
suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.<br />
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité,
le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie
initiale.<br />
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur
impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée
pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du
bien.<br />
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant
le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement
contre restitution du bien, si :<br />
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;<br />
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de
trente jours ;<br />
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient
majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte
définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non
conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de
remplacement ;<br />
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise
en conformité du vendeur restée infructueuse.<br />
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à
la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave
qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la
réparation ou le remplacement du bien au préalable.<br />
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut
de conformité est mineur.<br />
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la
délivrance du bien remis en état.<br />
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles
L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.<br />
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).<br />
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant
une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou
à un remboursement intégral contre restitution du bien.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
B.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente et d'échange d'animaux
domestiques<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices
rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural
et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions
et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de
prix si l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre
restitution de l'animal.<br />
Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la
garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649
du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte
du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si
l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution
de l'animal.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226949?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582213?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582214?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582215?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-18 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594886?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033255250?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142730?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142587?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226398?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441924?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L241-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441924?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582213?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,115 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/13/LEGIARTI000045981318.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation</h1>
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du
contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur
n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date
d'apparition de celui-ci.<br />
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises
à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du
service numérique.<br />
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en
conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié
suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.<br />
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu
numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service
numérique, si :<br />
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service
numérique en conformité ;<br />
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est
retardée de manière injustifiée ;<br />
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut
intervenir sans frais imposés au consommateur ;<br />
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne
un inconvénient majeur pour le consommateur ;<br />
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en
dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée
infructueuse.<br />
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur
n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou
du service numérique au préalable.<br />
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à
l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un
prix.<br />
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en
vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à
la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau
conforme.<br />
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.
224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.<br />
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de
300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).<br />
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux
ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé
ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au
service numérique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044132946?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044138702?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L242-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441924?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L242-18-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441924?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,117 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/13/LEGIARTI000045981322.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation</h1>
Les conditions générales comportent un encadré incluant les mentions suivantes,
dont les mentions “ X ” sont remplacées par la ou les périodes contractuelles de
fourniture de contenus numériques et de services numériques qui sont proposées
par le professionnel.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai
de X à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service
numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de
celui-ci.<br />
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes
les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu
numérique ou du service numérique durant X.<br />
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise
en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard
injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur
pour lui.<br />
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le
contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au
contenu numérique ou au service numérique, si :<br />
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service
numérique en conformité ;<br />
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
est retardée de manière injustifiée ;<br />
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne
peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;<br />
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;<br />
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique
persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel
restée infructueuse.<br />
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il
justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en
conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.<br />
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a
droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le
paiement d'un prix.<br />
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service
numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui
restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du
service numérique de nouveau conforme.<br />
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L.
224-25-31 du code de la consommation.<br />
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de
la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la
consommation).<br />
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant
une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou
le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre
renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044132946?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044138702?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L242-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441924?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L242-18-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441924?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -14,6 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807114
- [Article R111-4-3](article_r111-4-3.md)
- [Article D111-4](article_d111-4.md)
- [Article D111-5](article_d111-5.md)
- [Article D111-5-1](article_d111-5-1.md)
- [Article D111-5-2](article_d111-5-2.md)
- [Article D111-5-3](article_d111-5-3.md)
- [Article D111-6](article_d111-6.md)
- [Article D111-7](article_d111-7.md)
- [Article D111-8](article_d111-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035724404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/44/LEGIARTI000035724404.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000045987221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/72/LEGIARTI000045987221.xml
---
<h1>Article D111-13</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ informations suivantes :<br />
2° Le prix total à payer par le consommateur ;<br />
3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L.
217-15 et L. 217-16, comprises dans le prix.<br />
217-21 à L. 217-23, comprises dans le prix.<br />
Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de
gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais
@ -37,19 +37,28 @@ et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142535?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226799?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807132?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226876?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226915?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226917?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035723740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219601?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035732332?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142594?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563141?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227340?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,25 +66,25 @@ et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.
<ul>
<li>
2017-09-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035723740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807132?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-15 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-16 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/10/LEGIARTI000045981012.xml
---
<h1>Article D111-5-1</h1>
En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur
communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes :<br />
1° Les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à
jour de sécurité ;<br />
2° La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette
fourniture prend fin.<br />
Le producteur informe le vendeur, sans retard injustifié et sur support durable,
de toute évolution des informations mentionnées ci-dessus. A ce titre, il
l'informe des conséquences possibles, en l'état de ses connaissances, des mises
à jour fournies au-delà de la durée ou de la date mentionnée au 2° sur les
performances du bien et notamment sur l'espace de stockage disponible, la
disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142448?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227342?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564977?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045981016?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D111-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-6 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/10/LEGIARTI000045981016.xml
---
<h1>Article D111-5-2</h1>
Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à
l'article D. 111-5-1, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un
support durable accompagnant la vente.<br />
Le vendeur peut compléter l'information du consommateur en lui indiquant la
référence du site internet ou de l'application mobile fournie le cas échéant par
le producteur où les informations mentionnées au premier alinéa sont plus
amplement détaillées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045981012?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. D111-5-1 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/10/LEGIARTI000045981020.xml
---
<h1>Article D111-5-3</h1>
Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques
essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 111-6.<br />
Ces caractéristiques portent sur :<br />
1° L'objet de la mise à jour, notamment si elle répond à une exigence de
sécurité ou si elle tend à faire évoluer les fonctionnalités du bien ;<br />
2° Les versions du système d'exploitation, du logiciel ou du pilote informatique
concerné par la mise à jour avec lesquelles celle-ci est compatible ;<br />
3° L'espace de stockage que la mise à jour requiert ;<br />
4° Les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien,
notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire
vive ou la durée de vie de la batterie.<br />
Le producteur communique ces informations au consommateur avant que celui-ci
n'installe la mise à jour concernée. Il peut, en outre, lui indiquer le site
internet ou l'application mobile où les informations mentionnées aux 1° à 4°
restent disponibles après l'installation de la mise à jour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142448?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227342?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564977?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-6 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807188
<h1>Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS</h1>
- [Chapitre Ier : Présentation des contrats](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre Ier : Présentation des contrats](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii/README.md)
<details>

View file

@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807190
<h1>Chapitre Ier : Présentation des contrats</h1>
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article D211-1](article_d211-1.md)
- [Article D211-2](article_d211-2.md)
- [Article D211-3](article_d211-3.md)
- [Article D211-4](article_d211-4.md)
- [Article D211-6](article_d211-6.md)
- [Article D211-7](article_d211-7.md)

View file

@ -1,41 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043512876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/28/LEGIARTI000043512876.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045987262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/72/LEGIARTI000045987262.xml
---
<h1>Article D211-1</h1>
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de
biens suivantes :<br />
Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :<br />
-les appareils électroménagers ;<br />
1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de
cet article ;<br />
-les équipements informatiques ;<br />
-les produits électroniques grand public ;<br />
-les appareils de téléphonie ;<br />
-les appareils photographiques ;<br />
-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage
ou au jardinage ;<br />
-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;<br />
-les articles de sport ;<br />
-les montres et produits d'horlogerie ;<br />
-les articles d'éclairage et luminaires ;<br />
-les lunettes de protection solaire ;<br />
-les éléments d'ameublement.
2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout
moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la
mise en œuvre des garanties précitées.
<details>
@ -45,13 +26,16 @@ ou au jardinage ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598811?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043512838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045981061?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227010?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142459?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,10 +43,7 @@ ou au jardinage ;<br />
<ul>
<li>
2021-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043512838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047081434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés VIGUEUR</a>

View file

@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043512878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/28/LEGIARTI000043512878.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045987267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/72/LEGIARTI000045987267.xml
---
<h1>Article D211-2</h1>
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien
appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte
une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie
légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au
consommateur.<br />
Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre
d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à
l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités
de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2,
conformément aux modèles annexés au présent code.
<details>
@ -26,36 +22,18 @@ d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043512876?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043512838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987262?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045981078?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043512838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. D211-1 (VD)
2022-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045981078?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/11/LEGIARTI000045981108.xml
---
<h1>Article D211-3</h1>
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des
modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article
L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044132956?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598811?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227010?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142459?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L211-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-12 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/11/LEGIARTI000045981112.xml
---
<h1>Article D211-4</h1>
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa
de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des
modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article
L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code. Le contenu de cet
encadré est spécifiquement adapté à la période contractuelle de fourniture du
contenu numérique ou du service numérique proposée aux consommateurs. Lorsque
plusieurs périodes de fourniture sont proposées, le professionnel indique les
délais applicables dans chacun des cas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044132956?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598811?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227010?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142459?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L211-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-25-12 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/11/LEGIARTI000045981116.xml
---
<h1>Article R211-5</h1>
Lorsqu'en application du 1° du I de l'article L. 211-2, un consommateur procure
au professionnel un avantage au lieu ou en complément d'un prix, le
professionnel explicite la nature de cet avantage en présentant dans ses
conditions générales, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle
économique faisant apparaitre l'incidence pour lui de cet avantage sur ses
revenus ou son bénéfice économique.<br />
Lorsque cet avantage conduit le professionnel à traiter des données à caractère
personnel du consommateur, pour les traitements effectués dans les conditions
mentionnées aux points a et f du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le professionnel
précise, dans les conditions générales, les modalités d'exploitation du
traitement des données à des fins publicitaires ou commerciales.<br />
Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice des obligations
incombant au professionnel en vertu des articles 7,12 et 13 du règlement précité
ainsi que des articles 48 et 81 à 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784591?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598811?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887431?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090100?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227010?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528187?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037823129?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142459?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037813975?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 81
</li>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L211-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,13 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045987279
<h1>Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens</h1>
- [Article R217-1](article_r217-1.md)
- [Article R217-2](article_r217-2.md)
- [Article R217-3](article_r217-3.md)
- [Article R217-4](article_r217-4.md)
- [Article R217-5](article_r217-5.md)
- [Article R217-6](article_r217-6.md)
- [Article R217-7](article_r217-7.md)
- [Section 2 : Garantie commerciale](section_2/README.md)
- [Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037876465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876465.xml
---
<h1>Article R217-1</h1>
Les secteurs définis au III de l'article L. 217-16-1 sont :<br />
1° Le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins
spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la
section G de la nomenclature des activités françaises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000044980982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/09/LEGIARTI000044980982.xml
---
<h1>Article R217-2</h1>
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-16-1 est
présentée à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités dans la région où le demandeur a établi son siège
social ou son établissement.<br />
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire
national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876475?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037876469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876469.xml
---
<h1>Article R217-3</h1>
La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations
et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des
dispositions de l'article L. 217-16-1.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont
réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876475?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876475?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037876471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876471.xml
---
<h1>Article R217-4</h1>
L'autorité administrative prend formellement position sur la situation de fait
décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.<br />
Sa décision est notifiée au demandeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037876473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876473.xml
---
<h1>Article R217-5</h1>
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-16-1, l'autorité compétente
notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines
avant sa prise d'effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876475?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876475?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037876475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876475.xml
---
<h1>Article R217-6</h1>
La demande mentionnée à l'article R. 217-2, la liste des éléments
complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R.
217-3 et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position
formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 217-5, sont
déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date
de leur réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876467?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876469?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980982?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876467?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876469?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037876477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876477.xml
---
<h1>Article R217-7</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations
nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui
l'accompagnent et le formulaire de demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045981204
---
<h1>Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité</h1>
- [Article D217-1](article_d217-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/12/LEGIARTI000045981208.xml
---
<h1>Article D217-1</h1>
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les
modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut
intervenir sur le lieu où le bien se trouve.<br />
Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour
le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de
sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce
cas, l'article L. 241-6 est applicable.<br />
En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de
prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142554?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226929?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226394?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142723?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-10 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L241-6 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045981210
---
<h1>Section 2 : Garantie commerciale</h1>
- [Sous-section 2 : Rescrit](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Contenu de l'information](sous-section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045981212
---
<h1>Sous-section 1 : Contenu de l'information</h1>
- [Article D217-2](article_d217-2.md)
- [Article D217-3](article_d217-3.md)
- [Article D217-4](article_d217-4.md)
- [Article D217-5](article_d217-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/12/LEGIARTI000045981216.xml
---
<h1>Article D217-2</h1>
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :<br />
1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication
de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;<br />
2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de
la garantie commerciale.<br />
II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la
garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son
contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le
consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée
de celle-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/12/LEGIARTI000045981220.xml
---
<h1>Article D217-3</h1>
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à
l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle
figurant en annexe de l'article D. 211-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/12/LEGIARTI000045981224.xml
---
<h1>Article D217-4</h1>
Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L.
217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de
l'article D. 211-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/12/LEGIARTI000045981228.xml
---
<h1>Article D217-5</h1>
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27,
souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services
numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon
les cas, de l'article D. 211-3 ou de l'article D. 211-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045981230
---
<h1>Sous-section 2 : Rescrit</h1>
- [Article R217-6](article_r217-6.md)
- [Article R217-7](article_r217-7.md)
- [Article R217-8](article_r217-8.md)
- [Article R217-9](article_r217-9.md)
- [Article R217-10](article_r217-10.md)
- [Article R217-11](article_r217-11.md)
- [Article R217-12](article_r217-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/12/LEGIARTI000045981242.xml
---
<h1>Article R217-10</h1>
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à
l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au
moins deux semaines avant sa prise d'effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/12/LEGIARTI000045981246.xml
---
<h1>Article R217-11</h1>
La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments
complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la
position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée
à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant
d'apporter la preuve de la date de leur réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/12/LEGIARTI000045981250.xml
---
<h1>Article R217-12</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations
nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui
l'accompagnent et le formulaire de demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045987308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/73/LEGIARTI000045987308.xml
---
<h1>Article R217-6</h1>
Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de
détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les
codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des
activités françaises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045987306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/73/LEGIARTI000045987306.xml
---
<h1>Article R217-7</h1>
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-24 est présentée
à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région où le demandeur a établi son siège
social ou son établissement.<br />
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire
national, la demande est présentée à la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/12/LEGIARTI000045981234.xml
---
<h1>Article R217-8</h1>
La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations
et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des
dispositions de l'article L. 217-24.<br />
Si la demande est incomplète, la direction compétente invite son auteur, dans
les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires
nécessaires.<br />
Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont
réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045981238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/12/LEGIARTI000045981238.xml
---
<h1>Article R217-9</h1>
La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la
situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires
nécessaires.<br />
Sa décision est notifiée au demandeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000044809292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/92/LEGIARTI000044809292.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045987318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/73/LEGIARTI000045987318.xml
---
<h1>Article D224-33</h1>
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un
support durable au sens du 3° du I de l'article L. 221-1.
support durable au sens du 8° de l'article liminaire.
<details>
@ -20,16 +20,7 @@ support durable au sens du 3° du I de l'article L. 221-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044142644?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226886?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563164?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +28,7 @@ support durable au sens du 3° du I de l'article L. 221-1.
<ul>
<li>
2021-12-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-1 (V)
2022-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000046012808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/28/LEGIARTI000046012808.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2025-01-06
Identifiant: LEGIARTI000045987315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/73/LEGIARTI000045987315.xml
---
<h1>Article R524-1</h1>
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 524-1 à L. 524-3 est le
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
@ -34,10 +34,7 @@ catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224874?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046008244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +42,7 @@ catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.
<ul>
<li>
2022-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046008244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045980960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050951360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique VIGUEUR</a>