code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle
République française b612f52993 Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050000999
NOR: ECOC2112874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/00/09/JORFTEXT000050000999.xml
2024-10-01 00:00:00 +02:00
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annexes Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services 2023-10-11 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne 2024-07-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés 2024-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits 2023-12-30 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2024-04-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce 2023-09-22 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile 2024-09-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2022-09-29 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais 2024-03-07 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00