code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_v
République française 7f59f275ad Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION.
SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866391
Ancien identifiant: 1DX9851282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866391.xml
2006-12-27 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives 2006-08-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat 2006-11-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION 2006-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives 2006-08-01 00:00:00 +02:00