code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier
République française 537a306b32 Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code
Sont abrogés : l'art. 8-1 du décret 64-949 ; les art. 1 à 10 et 12 à 16 du décret 67-251 ; le décret 70-326 ; le décret 74-442 ; le décret 77-855 ; le décret 79-472 ; le décret 82-405 ; le décret 91-898 ; le décret 91-899 ; le décret 92-145 ; le décret 92-564 ; le décret 93-363 ; le décret 93-957 ; le décret 94-418 ; le décret 94-641 ; le décret 94-740 ; l'art. 1 du décret 94-808 ; le décret 97-963 ; le décret 97-1107 ; le décret 2000-551 ; le décret 2000-838 ; le décret 2001-927 ; le décret 2001-1071 ; le décret 2002-1183 ; le décret 2002-1315; le décret 2004-1058 ; l'art. 29 du décret 2005-944 ; le décret 2006-65 ; le décret 2007-744; l'art. 1 du décret 2007-766 ; le décret 2008-1138 ; le décret 2009-123 ; le décret 2009-532.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021014048
NOR: ECEC0906249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/40/JORFTEXT000021014048.xml
2009-09-04 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code 2009-09-04 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2007-10-18 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2006-05-06 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2007-10-18 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2005-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code 2009-09-04 00:00:00 +02:00