code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv
République française 3c37a4a6a0 Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050872247
NOR: ECOC2224530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/22/JORFTEXT000050872247.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage 2025-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2022-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits 2024-12-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032807802

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES