
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ; de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment le II de son article 161. Modification du code de la consommation. Modification de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : abrogation de l'article 35 à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034128373 NOR: ECFC1637495R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/83/JORFTEXT000034128373.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2016-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000032225214 |
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Titre III : SANCTIONS
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER