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République française
6eacac5bc2 Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais
Titre I (articles 1 à 13) : organisation et fonctionnement.‎
Titre II (articles 14 à 18) : dispositions financières et comptables.‎
Titre III (art. 19 à 23): dispositions diverses.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 78-280 relatif au laboratoire national de métrologie ‎et d'essais » aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-49 du 25 janvier 2005.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337427
Ancien identifiant: 1DX978280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337427.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
04cf8ace9a Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
2026-07-01 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367046 Identifiant: LEGIARTI000050372040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/20/LEGIARTI000050372040.xml
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###### Article L222-16-1 ###### Article L222-16-1
@ -23,14 +23,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367046.xml
complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir
son accord pour la réalisation d'une opération relative à :<br /> son accord pour la réalisation d'une opération relative à :<br />
a) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L. a) La fourniture de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE)
54-10-2 du même code ou de services sur crypto-actifs au sens du règlement 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés
de crypto-actifs, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels
l'annonceur est agréé ou autorisé conformément à l'article 59 du règlement
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels marchés de crypto-actifs ;
l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit
code ou, le cas échéant, agréé ou autorisé conformément à l'article 59 du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto-actifs ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
b) Une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de b) Une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367036 Identifiant: LEGIARTI000050372078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/20/LEGIARTI000050372078.xml
--- ---
###### Article L222-16-2 ###### Article L222-16-2
@ -17,12 +17,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367036.xml
1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à
l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;
</p> </p>
2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même 2° De services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du
code ou de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou crypto-actifs, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou
le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit le mécène est agréé ou autorisé conformément à l'article 59 du règlement (UE)
code ou agréé ou autorisé conformément à l'article 59 du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs ;<br /> crypto-actifs ;<br />

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367030 Identifiant: LEGIARTI000050372103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/21/LEGIARTI000050372103.xml
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###### Article L224-25-3 ###### Article L224-25-3
@ -51,10 +51,9 @@ individuelle du destinataire d'un tel service ;<br />
7° Les services financiers, compris comme tout service ayant trait à la banque, 7° Les services financiers, compris comme tout service ayant trait à la banque,
au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et
aux paiements, ainsi que les services sur actifs numériques mentionnés aux aux paiements, ainsi que les services sur crypto-actifs au sens du règlement
articles L. 54-10-1 et suivants du code monétaire et financier ou les services (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et marchés de crypto-actifs ;<br />
du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;<br />
8° Les logiciels sous licence libre et ouverte, lorsque le consommateur ne 8° Les logiciels sous licence libre et ouverte, lorsque le consommateur ne
s'acquitte pas d'un prix et que les données à caractère personnel fournies par s'acquitte pas d'un prix et que les données à caractère personnel fournies par

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-07 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049239047 Identifiant: LEGIARTI000049239173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/91/LEGIARTI000049239173.xml
--- ---
###### Article R823-13 ###### Article R823-13
@ -13,8 +13,8 @@ Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire. Il est composé
représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de
métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre
chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie, chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie,
notamment de personnalités scientifiques, nommés pour trois ans renouvelables notamment de personnalités scientifiques, nommés pour cinq ans renouvelables par
par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'industrie. Le président du comité est désigné par arrêté des mêmes ministres l'industrie. Le président du comité est désigné par arrêté des mêmes ministres
parmi les personnalités scientifiques membres du comité.<br /> parmi les personnalités scientifiques membres du comité.<br />

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032809110 Identifiant: LEGIARTI000049238976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/89/LEGIARTI000049238976.xml
--- ---
###### Article R823-2 ###### Article R823-2
@ -28,17 +28,11 @@ comprend :<br />
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br /> -un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du laboratoire, à 2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du laboratoire,
savoir :<br /> dont au moins deux représentants des associations de défense des consommateurs,
proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du
-quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et Conseil national de la consommation, et deux représentants des activités
commerciales ;<br /> industrielles ;<br />
-deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la
consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
-un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet
organisme ;<br />
3° Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le 3° Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la