Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035185543
NOR: ECOC1708565D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/18/55/JORFTEXT000035185543.xml
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017).
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
Transposition complète de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000448451
NOR: JUSC0420982D
Ancien identifiant: 1DS005137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/84/JORFTEXT000000448451.xml
Application de l'article 6 (I, II ET III) de la loi susvisée.
Règlementation des contrats de courtage matrimonial (contenu de l'annexe au contrat et de l'annonce personnalisée, modalités de résiliation du contrat pour motif légitime et renonciation au contrat, pénalités).
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342575
NOR: ECOC9000056D
Ancien identifiant: 1DX990422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/25/JORFTEXT000000342575.xml