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République française
161d368027 Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
Transposition complète de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»). 
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000448451
NOR: JUSC0420982D
Ancien identifiant: 1DS005137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/84/JORFTEXT000000448451.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
bf182dce1d Décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative è l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Application de l'article 6 (I, II ET III) de la loi susvisée.
Règlementation des contrats de courtage matrimonial (contenu de l'annexe au contrat et de l'annonce personnalisée, modalités de résiliation du contrat pour motif légitime et renonciation au contrat, pénalités).
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342575
NOR: ECOC9000056D
Ancien identifiant: 1DX990422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/25/JORFTEXT000000342575.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00