Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292356
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292356.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019294296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/42/LEGIARTI000019294296.xml
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###### Article L221-7
@ -29,4 +28,6 @@ ministres.<br />
Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en
application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de
l'article L. 221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.
l'article L. 221-1 et le ministre peut faire procéder d'office, en lieu et place
des professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à la
réalisation de ce contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292598
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292598.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019293618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293618.xml
---
###### Article L333-4
@ -16,11 +15,11 @@ des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. I
est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont tenus de
déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent. Les
frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes
physiques concernées.<br />
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire
et financier et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
code sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa
précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
personnes physiques concernées.<br />
Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur
en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la
@ -41,23 +40,25 @@ Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7
et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge
de l'exécution.S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au
premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant
toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder dix ans.
S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, la
durée d'inscription est fixée à dix ans.<br />
toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder dix
ans.S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1,
la durée d'inscription est fixée à dix ans.<br />
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à
l'alinéa précédent.<br />
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les
établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des
fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
établissements et les organismes visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à
tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux
établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations
nominatives contenues dans le fichier.<br />
établissements de crédit et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6
du code monétaire et financier, des informations nominatives contenues dans le
fichier.<br />
Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit de
remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations
Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit et aux
organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations
contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès
conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous
peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du code pénal.