Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292356
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292356.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019294296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/42/LEGIARTI000019294296.xml
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###### Article L221-7
@ -29,4 +28,6 @@ ministres.<br />
Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en
application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de
l'article L. 221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.
l'article L. 221-1 et le ministre peut faire procéder d'office, en lieu et place
des professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à la
réalisation de ce contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292598
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292598.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019293618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293618.xml
---
###### Article L333-4
@ -16,11 +15,11 @@ des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. I
est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont tenus de
déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent. Les
frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes
physiques concernées.<br />
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire
et financier et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
code sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa
précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
personnes physiques concernées.<br />
Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur
en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la
@ -34,30 +33,32 @@ la procédure de rétablissement personnel en application de l'article L.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du
commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du
plan conventionnel, sans pouvoir excéder dix ans.<br />
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7
et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge
de l'exécution. S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au
de l'exécution.S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au
premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant
toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder dix ans.
S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, la
durée d'inscription est fixée à dix ans.<br />
toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder dix
ans.S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1,
la durée d'inscription est fixée à dix ans.<br />
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à
l'alinéa précédent.<br />
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les
établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des
fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
établissements et les organismes visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à
tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux
établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations
nominatives contenues dans le fichier.<br />
établissements de crédit et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6
du code monétaire et financier, des informations nominatives contenues dans le
fichier.<br />
Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit de
remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations
Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit et aux
organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations
contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès
conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous
peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du code pénal.