Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006291946
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291946.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017790022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790022.xml
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###### Article L115-22
@ -33,8 +32,8 @@ géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sach
inexactes ;<br />
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, une indication
géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;<br />
qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication
géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;<br />
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006291961
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291961.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017789983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789983.xml
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###### Article L115-24
Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le
fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait
:<br />
1° D'utiliser ou tenter d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de
l'agriculture dite biologique ;<br />
1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;<br />
2° D'utiliser ou tenter d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait
l'objet d'une homologation ;<br />
2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne
remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural, pour
en bénéficier ;<br />
3° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture
biologique " ;<br />
4° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de
produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un
organisme public.
4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;<br />
5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité
de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un
organisme public.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.