Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
This commit is contained in:
République française 1998-07-31 00:00:00 +02:00
parent 0e8114c8ad
commit feca82448a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292381
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292381.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292382
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292382.xml
---
###### Article L311-4
@ -14,8 +14,8 @@ Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son suppo
porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit :<br />
1° Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération
proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global du
crédit et les perceptions forfaitaires ;<br />
proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global
mensuel et annuel du crédit et les perception forfaitaires ;<br />
2° Préciser le montant, en francs, des remboursements par échéance ou, en cas
d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de