Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010

Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032547368
NOR: FCPT1531592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/73/JORFTEXT000032547368.xml
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République française 2016-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146624
- [Section 1 : Le taux d'intérêt](section_1)
- [Section 3 : Rémunération du vendeur](section_3)
- [Section 7 : Regroupement de crédits](section_7)
- [Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire](section_3_bis)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000032549555
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###### Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
- [Article D313-10-5](article_d313-10-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032549657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/96/LEGIARTI000032549657.xml
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###### Article D313-10-5
La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 ainsi que
la formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 :<br />
1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la
profession, et de maintenir en cours d'activité, des compétences en matière
juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et
leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ;<br />
2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation datée et signée
par la personne responsable de la formation et mentionnant les rubriques de la
formation suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des
compétences effectué à l'issue de la formation. L'attestation et le livret sont
remis à leur titulaire à l'issue de la formation.