Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Partie réglementaire nouvelle](partie_reglementaire_nouvelle)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032807108
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## Partie réglementaire nouvelle
- [Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION](livre_viii)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808952
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### Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- [Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION](titre_ii)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808980
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#### Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- [Chapitre II : Institut national de la consommation](chapitre_ii)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032809024
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##### Chapitre II : Institut national de la consommation
- [Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation](section_4)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000032809066
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###### Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- [Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs](sous-section_2)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000032809078
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###### Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs
- [Article R822-23](article_r822-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033122755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122755.xml
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###### Article R822-23
La commission comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté
du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la
Cour de cassation ;<br />
2° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui
la composent ;<br />
3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde
universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ;<br />
4° Trois membres des associations nationales de défense des consommateurs,
choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du
Conseil national de la consommation ;<br />
5° Trois membres des organisations nationales de professionnels, choisis sur une
liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de
la consommation ;<br />
6° Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant
trois noms, la première liste proposée par le président du Haut Conseil de la
santé publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du
Laboratoire national de métrologie et d'essais, la troisième proposée par le
conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée
par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment
et la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale
urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des
médecins.<br />
Les personnes et experts mentionnés aux 3° à 6° sont choisis en raison de leurs
compétences en matière de prévention des risques.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son
représentant peut participer aux séances de la commission. Il ne prend pas part
aux votes sur les avis.<br />
Par dérogation aux articles R. 133-9 et R. 133-10 du code des relations entre le
public et l'administration, la commission ne peut régulièrement délibérer qu'en
présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses
membres, lesquels ne peuvent être suppléés ni donner mandat à un autre membre.