Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Application de  la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 et son titre XIII ; de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 80 : de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11.
Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances. Ratification de la présente ordonnance par l'article 814 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029391124
NOR: FCPT1409820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/11/JORFTEXT000029391124.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2014-08-24 Date de fin: 2017-07-01
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###### Article L315-3 ###### Article L315-3
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br /> Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° A l'article L. 312-15, les mots : "et le contrat préliminaire prévu à 1° Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1, les mots : "étrangère à l'Union
européenne remboursables en monnaie nationale" sont remplacés par les mots :
"autre que l'euro ou le franc CFP" et, au deuxième alinéa, les mots : "monnaie
nationale" sont remplacés par les mots : "euros ou en francs CFP" ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 312-6-1, les mots : "en euros" sont
remplacés par les mots : "en euros ou en francs CFP" ;.<br />
3° A l'article L. 312-15, les mots : "et le contrat préliminaire prévu à
l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation" sont l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation" sont
supprimés ;<br /> supprimés ;<br />
2° A l'article L. 312-36, les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par 4° A l'article L. 312-36, les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par
les mots : " Le tribunal de première instance". les mots : "Le tribunal de première instance".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2014-08-24 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024714733 Identifiant: LEGIARTI000029404493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/71/47/LEGIARTI000024714733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404493.xml
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###### Article L315-5 ###### Article L315-5
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 et L. 313-15 sont applicables en Les articles L. 313-1 à L. 313-5 et L. 313-15 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
L'article L. 313-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve
de supprimer les mots : "et L. 312-6-1".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26 Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2014-08-24 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023761419 Identifiant: LEGIARTI000029404476
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###### Article L334-9 ###### Article L334-9
@ -23,5 +23,14 @@ a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au cod
de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br /> applicables localement ayant le même objet ;<br />
b) Les mots : juge de l'exécution sont remplacés partout où ils figurent par les b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par
mots : président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui. les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par
lui" ;<br />
c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1, les mots :
"responsable départemental de la direction générale des finances publiques
chargé de la gestion publique" sont remplacés par les mots : "payeur des îles
Wallis et Futuna" ;<br />
d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 n'est pas
applicable.