LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
This commit is contained in:
République française 2008-01-05 00:00:00 +01:00
parent fd7ec5f9ad
commit f43d7c52db
14 changed files with 182 additions and 132 deletions

View file

@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018048141
###### Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
@ -24,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018048141
- [Article L121-15-1](article_l121-15-1.md)
- [Article L121-15-2](article_l121-15-2.md)
- [Article L121-15-3](article_l121-15-3.md)
- [Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses](sous-section_1)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292000
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292000.xml
---
###### Article L121-1
Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des
allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en
erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ;
existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes
utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix
et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité,
conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur
utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services,
portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du
fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292002
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292002.xml
---
###### Article L121-2
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du
ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de
l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur
l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article
L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous
les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations
publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de
publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages
publicitaires diffusés.<br />
Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au
procureur de la République.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292004
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292004.xml
---
###### Article L121-3
La cessation de la publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par
le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit
d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de
recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou
qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de
non-lieu ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.<br />
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours
à compter de la réception des pièces.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292006
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292006.xml
---
###### Article L121-5
L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à
titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne
morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable
dans les conditions de droit commun.<br />
Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en
France.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-16
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292008
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292008.xml
---
###### Article L121-6
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines
prévues à l'article L. 213-1.<br />
Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des
dépenses de la publicité constituant le délit.<br />
Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des
personnes morales sont applicables à ces infractions.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018048139
---
###### Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018048134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048134.xml
---
###### Article L121-1
I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des
circonstances suivantes :<br />
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un
nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;<br />
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses
ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments
suivants :<br />
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;<br />
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses
qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa
quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation
et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son
utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des
tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;<br />
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et
les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;<br />
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un
remplacement ou d'une réparation ;<br />
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif
de la vente ou de la prestation de services ;<br />
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;<br />
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;<br />
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est
pas clairement identifiable.<br />
II. - Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des
limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet, dissimule ou
fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information
substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale
dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.<br />
Dans toute communication commerciale destinée au consommateur mentionnant le
prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées
comme substantielles les informations suivantes :<br />
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;<br />
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;<br />
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du
consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance
;<br />
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des
réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles
habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné
;<br />
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la
loi.<br />
III. - Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018048131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048131.xml
---
###### Article L121-2
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du
ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de
l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur
l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article
L. 121-1. Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à
leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier
les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique. Ils
peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du
responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires
diffusés.<br />
Les procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national dressés en application
du présent article sont transmis au procureur de la République.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018048129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048129.xml
---
###### Article L121-3
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge
d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui
l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas
de décision de non-lieu ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.<br />
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours
à compter de la réception des pièces.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292005
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292005.xml
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018048136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048136.xml
---
###### Article L121-4

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018048127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048127.xml
---
###### Article L121-5
La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est
mise en oeuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise.<br />
Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en oeuvre
ou qu'elle produit ses effets en France.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018048123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048123.xml
---
###### Article L121-6
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines
prévues à l'article L. 213-1.<br />
L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique
constituant le délit.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292010
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292010.xml
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018048119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048119.xml
---
###### Article L121-7
@ -21,5 +20,5 @@ Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 sont égalemen
applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou
des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article L. 121-2, de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant
la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des
annonces rectificatives.
la cessation de la pratique commerciale ou de non-exécution dans le délai
imparti des annonces rectificatives.